Avis et Arrête du MEF1
L’étude du décret du 21 mars 2023 portant Code des Douanes met en évidence plusieurs
dispositions dont l!entrée en vigueur effective est subordonnée à des mesures d!application
relevant du Ministre de l’Économie et des Finances. Les articles identifiés ci-dessous
nécessitent, à ce titre, la publication d!un avis, la prise d!un arrêté ministériel ou toute autre
décision administrative appropriée.
TITRE I – PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Article 23 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour fixer la composition et le fonctionnement de la Commission d!expertise douanière.
- Article 24 – Avis conjoints des Ministres de l’Économie et des Finances et du Commerce pour fixer les conditions de justification de l!origine.
- Article 41 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour fixer les conditions de vérification des marchandises taxées au poids.
TITRE II – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
- Article 50 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour établir ou supprimer
des bureaux de douane. - Article 56 – Décision du Directeur Général des Douanes pour fixer les heures d!ouverture
des bureaux.
TITRE III – CONDUITE DES MARCHANDISES
- Article 89 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour fixer les conditions
d’établissement et d!exploitation des MEAD (Magasins, Entrepôts et Aires de
Dédouanement).
TITRE IV – OPÉRATIONS DE DÉDOUANEMENT
- Article 95 bis – Arrêté du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour fixer les modalités relatives à la dette douanière.
- Article 97 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour fixer les cautionnements et tarifs des commissionnaires en douane.
- Article 108 bis – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour établir la liste des institutions participantes au Guichet Unique.
- Article 111 bis – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour fixer les conditions des différents types de déclarations.
- Article 115 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour fixer la valeur minimale en deçà de laquelle aucun droit n!est perçu, ainsi que la redevance informatique.
- Article 116-3 : Avis du Ministre chargé de l’Economie et des Finances pour fixer le taux de l’Intérêt légal de Retard (ILR) en cas de retard de paiement
TITRE V – RÉGIMES DOUANIERS ÉCONOMIQUES
- Article 119 bis – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour fixer la composition et le fonctionnement de la Commission d!agrément des Opérateurs Économiques Agréés (OEA).
- Article 131 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour désigner les marchandises exclues du transit.
- ” Article 138 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour désigner les marchandises exclues de l!entrepôt.
- Article 139 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour désigner les marchandises admissibles en entrepôt.
- Article 140 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour fixer les catégories d!entrepôts.
- Article 141 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour prolonger ou réduire la durée de séjour en entrepôt.
- Article 142 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour concéder un entrepôt public.
- Article 147 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour autoriser un entrepôt spécial.
- Article 151 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour déterminer les manipulations autorisées en entrepôt.
- Article 156 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour déterminer les modalités d!application du chapitre sur l!entrepôt.
- Article 159 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour fixer la liste des matériels professionnels admis en temporaire.
- Article 174 – Arrêté du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour fixer les conditions d!application du drawback.
- Article 174 bis – Décision du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour accorder le régime de transformation sous douane.
TITRE VI – DÉPÔT DE DOUANE
- Article 179 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour fixer les modalités
de vente ou de don des marchandises abandonnées.
TITRE VII – OPÉRATIONS PRIVILÉGIÉES
- Article 182 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour fixer les conditions d!application de l!admission en franchise.
- Article 189 et 190 – Arrêtés du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour fixer les modalités de franchise temporaire des voyageurs.
- Article 192 – Arrêté du Pouvoir Exécutif pour fixer la liste des matériels exemptés sur le plateau continental
TITRE VIII – CIRCULATION ET DÉTENTION
- Article 198 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour désigner les marchandises soumises à justification.
TITRE IX – NAVIGATION
- Article 201 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour fixer le coût
minimum des réparations des navires.
TITRE XI – ZONES FRANCHES
- Article 209 – Arrêté présidentiel en conseil des ministres pour instituer une zone franche.
- Article 212 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour fixer les conditions de cession ou de mise à la consommation en zone franche.
- Article 213 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour limiter la durée de séjour en zone franche.
- Article 213 bis – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour établir la liste des marchandises admissibles en entrepôt industriel franc
TITRE XII – CONTENTIEUX
- Article 214 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour fixer la liste des administrations autorisées à constater les infractions.
- Article 242 – Arrêté du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour fixer les amendes en cas de non-conservation des documents.
- Article 264 – Avis du Ministre chargé de l’Économie et des Finances pour fixer la valeur en deçà de laquelle la saisie simplifiée est possible.
- Article 297.- (1) : Arrêté pour fixer le montant de l’amende pour les contraventions de première classe.
- Article 299 : Avis pour fixer le montant de l’amende pour les contraventions de troisième classe.
- Article 300.- (1) : Avis pour fixer le montant de l’amende pour les contraventions de quatrième classe.
Ce relevé met en évidence que de nombreuses dispositions du Code des Douanes demeurent tributaires de la publication de textes d!application — avis, arrêtés ou décisions — pour en assurer la pleine effectivité. Il ressort, en conséquence, que la mise en œuvre intégrale du décret du 21 mars 2023 portant Code des Douanes dépend étroitement de l!adoption de ces actes réglementaires complémentaires.