Analyse chapitre 2 du code des douanes
Analyse objective et détaillée du Chapitre II du Titre IV du décret du 21 mars 2023 portant Code des douanes, relatif à la vente des marchandises en dépôt :
1.Champ d’application et objectifs
Le chapitre II définit les conditions dans lesquelles les marchandises abandonnées ou non régularisées peuvent être vendues par la douane.
Objectifs principaux :
- Prévenir l’accumulation de marchandises non dédouanées dans les entrepôts sous douane (MEAD, autres lieux désignés).
- Protéger les intérêts fiscaux de l’État en permettant le recouvrement des droits et taxes.
- Offrir un mécanisme légal de disposition des marchandises abandonnées ou non conformes.
2.Marchandises concernées (Article 179, §1)
Sont sujettes à la vente à l’encan ou à une autre disposition légale :
1. Non déclarées dans les 3 mois suivant l’entrée au MEAD.
2. Déclarées mais bordereaux non acquittés dans un délai de 6 mois.
3. Déclarées, bordereaux payés, mais non enlevées dans un délai de 1 an et 1 jour.
4. Non couvertes par connaissement, excédent ou non manifesté.
5. Soustraites à la douane ou contournant la réglementation (colis non sur manifeste, contrebande, cabotage illégal).
6. Marchandises périmées ou mal conservées peuvent être vendues immédiatement.
Analyse : Le texte couvre à la fois les cas de non-conformité administrative et physique, ainsi que les situations de fraude ou d’abandon manifeste.
3.Définition de l’abandon (Article 179, §4)
- Les marchandises visées sont considérées comme abandonnées.
- La douane peut les vendre à l’encan ou les donner à des hôpitaux ou établissements de bienfaisance.
Analyse :
Le décret légalise la vente ou la disposition alternative, ce qui sécurise juridiquement la douane et le MEAD.
L’abandon n’exige pas de décision judiciaire préalable pour certaines catégories de marchandises (ex. périssables ou mal conservées)
4.Modalités de vente (Articles 180 et 181)
La vente est effectuée par les soins de l’Administration Générale des Douanes, au plus offrant et dernier enchérisseu
Les marchandises sont vendues libres de droits et taxes.
Priorité d’affectation du produit de la vente :
1. Règlement des frais de dépôt et de vente engagés par la douane ou le MEAD.
2. Recouvrement des droits et taxes applicables aux marchandises.
3. Eventuel reliquat remis à l’importateur ou tenu à disposition.
Analyse :
- Les règles protègent l’État contre la perte de droits et frais.
- Elles offrent un mécanisme clair pour restituer un reliquat à l’importateur si applicable.
- La vente à l’encan simplifie la liquidation des marchandises tout en respectant l’ordre de priorité légale.
5.Points clés et implications opérationnelles
1.Délais stricts : 3 mois, 6 mois, 1 an et 1 jour selon les situations, permettant au MEAD de notifier les clients avant la vente à l’encan.
7. Sécurité juridique : le MEAD et la douane disposent d’un cadre légal clair pour gérer les marchandises abandonnées. 8.
Responsabilité des clients : tout manquement à la régularisation des marchandises engage leur responsabilité, car la douane peut disposer des biens. 9.
Marchandises sensibles : périssables ou en mauvais état peuvent être traitées immédiatement, ce qui réduit les risques sanitaires et financiers.
10. Lien avec le MEAD : le MEAD doit signaler aux clients l’approche des délais fatidiques, préparer les registres et collaborer avec la douane pour la vente à l’encan.
6.Observations stratégiques
- Prévention des litiges : notification proactive des clients sur l’état et les délais de stockage.
- Planification financière : le produit de la vente permet de couvrir les coûts de stockage et les droits dus, sécurisant la trésorerie du MEAD et de l’État.
- Gestion des risques : le cadre permet de traiter efficacement la fraude, les marchandises périssables ou mal stockées, et les marchandises non déclarées.
Conclusion
Le Chapitre II fournit un cadre légal clair et structuré pour la vente ou la disposition des marchandises en dépôt, en intégrant :
- délais précis pour déclarations et enlèvements,
- définition de l’abandon et des marchandises prioritaires,
- mécanisme de vente à l’encan et affectation des produits,
- responsabilité directe des importateurs.
Implication pour le MEAD : mise en place de procédures internes strictes, notifications client, suivi des délais, archivage et collaboration avec la Douane pour sécuriser les opérations et éviter les litiges.