Le non-respect de l’Accord GATT 1994 de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur l’évaluation en douane par la douane haïtienne : conséquences pour les opérateurs économiques

Depuis le retrait soudain de la Société Générale de Surveillance (SGS), l’Administration Générale des Douanes semble avoir recours à des pratiques discrétionnaires quant à la vérification de la valeur en douane déclarée. Toutefois, il convient de rappeler que, l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane, inscrit dans le nouveau code douanier, « vise à mettre en place un système équitable, uniforme et neutre d’évaluation des marchandises à des fins douanières, qui soit conforme aux réalités commerciales et qui interdise l’utilisation de valeurs arbitraires ou fictives ».

Cette approche, qui contrevient à la réglementation en vigueur, nuit tant aux opérateurs économiques qu’à l’image de l’Administration Générale des Douanes. La performance d’une administration douanière ne doit pas être évaluée uniquement sur la base des recettes collectées, mais aussi en tenant compte du temps de dédouanement, du nombre de cas contentieux résolus, de la qualité du partenariat avec les opérateurs économiques, du nombre de Contrôles A Posteriori (CAP) effectués et du respect de la réglementation douanière.